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Article / Artikel 19bis-4

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 12/04/2024
Article / Artikel 16   L 17/03/2024
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 19/01/2003
Article / Artikel 7   L 22/08/2002