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Article / Artikel 9

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 23 Annulation, par l'ArrêtCC n° 8/2016, des alinéas 8 à 11 de l’article 9 de la L 12/04/1965, insérés par l’article 23 de la L 08/05/2014, en tant qu'ils s’appliquent au domaine public visé à l’article 6, § 1er, X, alinéa 1er, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.	L	08/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 8	L	29/04/1999

Exécutions

Nature

Date

AGRBC	15/06/2017
AR	14/05/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4838	Préjudiciel	110/2010	Non-violation
4637	Préjudiciel	144/2009	Non-violation sous réserve d'interprétation
4155	Préjudiciel	27/2008	Pas de réponse à la question