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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 mai 1972 fixant la date de consolidation des accidents du travail et des accidents sur le chemin du travail survenus au cours de la période du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1966

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	08/05/1972
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/10/1972
Page:	11166

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

TT 01/01/1964 - 31/12/1966