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Intitulé

Loi du 31 janvier 2009 portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/2009
Edition:1
Page:15968
Avis du Conseil d'Etat 45611
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/03/2009 au ...