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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1993 fixant les cadres linguistiques du troisième au douzième degré de la hiérarchie des administrations du Ministère des Communications et de l'Infrastructure


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Informations de base
Date de l'acte: 12/08/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/1993
Page:19115
Avis du Conseil d'Etat 22577
Entrée en vigueur / Effet 01/08/1993