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Article / Artikel 3

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/01/2012
Article / Artikel 3   L 08/01/2012
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 29/05/2009
Article / Artikel 160   L 06/05/2009
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2006
Article / Artikel 3   L 01/06/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 12   L 20/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/03/2003
Article / Artikel 6   L 31/01/2003