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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et diverses autres dispositions en matière de vente d'actifs


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/1995
Page:11491
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 24372
Entrée en vigueur / Effet voir art. 77 à 84