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Article / Artikel 2

Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 02/07/2008
Article / Artikel 35   ORBC 07/06/2007
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 30/10/2009  
AGRBC 08/11/2001