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Article / Artikel 25

Arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/02/2011
Article / Artikel 55   AR 19/12/2010
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/12/2005
Article / Artikel 16   AR 05/04/2006
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 13   AR 26/02/2002
Exécutions
Nature Date    
AMAF 22/10/1993