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Intitulé

Loi du 4 mai 1999 visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1999
Page:28226
  • 02/09/2000 (Traduction allemande)
    Chapitres I, II et IV
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Voir article 7: "La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux, à l’exception de l’article 3, qui entre en vigueur le 31 janvier 2001."