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Article / Artikel 1

12 mars 1999 - Modification à la Constitution (article 41)

12. März 1999 - Abänderung der Verfassung (Artikel 41)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/04/1999
Article / Artikel 41   Const 17/02/1994