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Intitulé

9 décembre 1993 - Modification à la Constitution (article 24)

9. Dezember 1993 - Abänderung der Verfassung (Artikel 24)


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Informations de base
Date de l'acte: 09/12/1993
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/1993
Page:26567
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 14/12/1993 au ...