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Intitulé

Décret de la Commission communautaire française du 22 mars 2007 relatif à l'égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2007
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/2008
Page:3786
Avis du Conseil d'Etat 40516
Entrée en vigueur / Effet Jour de la publication

Période de vigueur du 24/01/2008 au 15/10/2024
Remarques La référence de l'art. 2 du décret à la directive "2002/207/CEE" est erronée. La lecture de l'exposé des motifs (Doc. parl. C.C.F., session 2006-2007, n° 81/1, p. 2) et de l'avis du Conseil d'Etat révèle que cette référence doit être comprise comme une référence à la directive 2002/73/CE.