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Article / Artikel 8bisDécision du 10 septembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les points d’exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services, prise par la commission visée à l’article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins
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