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Article / Artikel 21

Arrêté royal du 27 octobre 2000 portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de télécommunications

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	22/12/2013
Article / Artikel 14		AR	26/11/2013