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Article / Artikel 164

Loi-programme du 26 décembre 2022

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Modifications directes apportées par cet article
         
Rétablit - Heropneming   Entrée en vigueur : 01/04/2024
Chapitre / Hoofdstuk III

Vig.: date ultime		   L 05/09/2001
Rétablit - Heropneming   Entrée en vigueur : 01/04/2024
Article / Artikel 10

Vig.: date ultime		   L 05/09/2001
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/04/2024
Article / Artikel 10/1

Vig.: date ultime		   L 05/09/2001