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Article / Artikel 24bis

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2023
Article / Artikel 21   L 02/03/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 12/03/2022
Article / Artikel 7   L 29/01/2022