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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/08/1997
Tous / Alle		AR	06/11/1989