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Intitulé

Loi du 15 juillet 2005 visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/2005
Page:33848
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/08/2005 au ...