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Article / Artikel 36ter

NOUVEL INTITULÉ
[Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement]
Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/02/2021
Article / Artikel 49   DCF 04/02/2021
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 115

Vig.: 01/09/2019, y compris en ce qui concerne l'art. 36ter, §1er, alinéa 2, du DCF 02/02/2007, tel qu'inséré par l'art. 115 du DCF 14/03/2019, qui entre en vigueur "au jour de l'entrée en vigueur du décret relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement". Ce DCF auquel il est renvoyé a été voté le 27/03/2019 mais n'est pas encore publié au moment de la publication du DCF 14/03/2019; à la lecture de ses articles 50 et 51, la date de vigueur de référence semble être le 01/09/2019, à savoir une date identique à la date générale d'entrée en vigueur du DCF 14/03/2019.		   DCF 14/03/2019