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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 décembre 2020 fixant les modalités de fonctionnement de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de l'Inspection

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2020
Page:	89706

Avis du Conseil d'Etat

68160

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2021 (art. 18)

Période de vigueur

du 01/02/2021 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=48985