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Article / Artikel 3

Loi du 14 juin 2017 modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd
Non précisé / Niet omschreven Annulation avec maintien des effets de la disposition annulée (voyez le dispositif de l'ArrêtCC n° 153/2018 du 08/11/2018 à lire en combinaison avec le point B.28 du même arrêt)		ArrêtCC	08/11/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6762 - 6768

Annulation

153/2018

Annulation