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Loi spéciale du 18 décembre 1998 modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1997/1998 1725  
Sénat 1998/1999 1124