Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 10

Arrêté royal du 23 avril 2018 portant modification de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/05/2018
Article / Artikel 30		AR	13/07/2014