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Intitulé

Arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs en charge du contrôle sur la sécurité privée et les détectives privés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/11/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/11/2017
Page:	98812

Avis du Conseil d'Etat

62016

Entrée en vigueur / Effet

10/11/2017 ("au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 2 octobre 2017")

Période de vigueur

du 10/11/2017 au ...