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Intitulé

Décision du 23 avril 1997 portant désignation du bureau compétent pour le recouvrement de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/1997
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/1997
Page:	14465

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.