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Article / Artikel 44

Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 202

1) Vig. de l’art. 44, 2° et 3°: 01/01/2019 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2019.

2) La modification visée à l’art. 44, 2° a été remplacée par la L 30/07/2018, art. 30, a): cette modification rétablit désormais le paragraphe 1, 4° et 5° de l'art. 202 du CIR 92.

3) La modification visée à l’art. 44, 3° a été insérée par la L 30/07/2018, art. 30, b): cette modification complète le paragraphe 1 précité d'un nouvel alinéa.
  Code 10/04/1992
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 202

Vig. de l’art. 44, 1° (abrogation du paragraphe 1er , 4° et 5°): 01/01/2018 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018
  Code 10/04/1992
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/08/2018
Article / Artikel 30

Remplacement de l'article 44, 2°, de la L 25/12/2017 et insertion dans ce même article d'une subdivision "3°".
  L 30/07/2018