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Intitulé

Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques


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Informations de base
Date de l'acte: 16/07/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/10/1973
Page:11706
  • 15/06/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 12/05/2009
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Remarques