Loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance
2) Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 58/2020 du 7 mai 2020: annulation de l'article 330/2, alinéas 5 et 6, du Code 21/03/1804
Code
21/03/1804
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
19/09/2017
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l'article 330/2, alinéas 5 et 6, de l'ancien Code civil, tel que cet article a été inséré dans ce code par l’article 10 de la L 19/09/2017
ArrêtCC
07/05/2020
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
