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Loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche dans les entreprises industrielles et commerciales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/02/1965
Article / Artikel 29		L	06/07/1964