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Article / Artikel 67

Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Retire - Intrekking   Entrée en vigueur : 10/08/2015
Article / Artikel 94

Vig.: 10/08/2015 (date de l'acte contenant la disposition retirée)
  L 10/08/2015
Retire - Intrekking   Entrée en vigueur : 10/08/2015
Article / Artikel 95

Vig.: 10/08/2015 (date de l'acte contenant la disposition retirée)
  L 10/08/2015