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Article / Artikel 21

Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/12/2015
Article / Artikel 2ter		LCoord	28/06/1971

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6434

Annulation

107/2017

Rejet (pas d'examen des moyens)