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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 10 mars 1997 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 2		AR	31/03/1936

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1		AR	27/09/1993