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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel portant réglementation des conditions d'agreation en qualité de "vendeur agrée" et "utilisateur agrée"


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/1958
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/1958
Page:5694
Avis du Conseil d'Etat 6185