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Intitulé

Arrêté royal du 5 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/06/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/2020
Page:43269
Avis du Conseil d'Etat 67324
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/08/2020 (art. 5)

Fin de vigueur: 31/07/2021 (art. 5)

TT

Période de vigueur du 01/08/2020 au 31/07/2021
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.