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Article / Artikel 87

Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 294 1) Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2014. 2) L'article 87, 3°, de la L 08/05/2014 est retiré par l'article 66 de la L 18/12/2015, lequel produit ses effets le 01/01/2014 (date d'effet de la disposition retirée).		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 66 Vig.: 01/01/2014 (date d'effet de la disposition retirée)		L	18/12/2015