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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 juin 1993 portant exécution de l'article 7, § 3, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/08/1993
Page:	18245

Avis du Conseil d'Etat

22481

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993

Fin de vigueur: dispositions transitoires: arrêté 06/12/2007: art. 16, al. 3

Période de vigueur

du ... au 31/12/2007