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31/07/1885	L	Loi du 31 juillet 1885 complétant les dispositions de l'article 3 de la loi du 31 mars 1884, concernant la mise en disponibilité, pour cause de maladie ou dans l'intérêt du service, des professeurs et instituteurs communaux	12/08/1885	3361	--
22/07/1885	AR	Arrêté royal du 22 juillet 1885 relatif aux concessions à octroyer à la SNCB
06/07/1885	AR	Arrêté royal du 6 juillet 1885 fixant les conditions auxquelles l'Etat garantit le service d'obligations de SNCV vis-à-vis de tiers	08/07/1885	2824

Loi du 31 juillet 1885 complétant les dispositions de l'article 3 de la loi du 31 mars 1884, concernant la mise en disponibilité, pour cause de maladie ou dans l'intérêt du service, des professeurs et instituteurs communaux