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Article / Artikel 42

NOUVEL INTITULE
[Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle]
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/03/2010
Article / Artikel 32		LSp	21/02/2010

Exécutions

Nature

Date