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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 16 septembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/10/2013
Article / Artikel 16 L'AR 16/09/2013 a été annulé par l'arrêt CE n° 226735 du 13 mars 2014.		AR	22/11/2006