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Article / Artikel 12bis

Décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 23/03/2014
Article / Artikel 14   DRW 20/02/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 164   DRW 11/12/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 163   DRW 19/12/2012