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Article / Artikel 9

Loi du 22 avril 2012 modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2012
Article / Artikel 11 Dispositions transitoires: L 22/04/2012, art. 15		L	27/03/2003