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Intitulé

Loi du 29 juin 1992 modifiant l'article 18 de la nouvelle loi communale


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1992
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/07/1992
Page:16649
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication