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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

63379

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/07/2018 au ...

Remarques Art. 24: non analysé car cet article a pour objet de remplacer une disposition à portée individuelle.