Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7/1

Arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	10/11/2022
Article / Artikel 5 1) Abrogation en ce qui concerne les travailleurs et les employeurs liés par un contrat de travail 2) Cette abrogation entre en vigueur le 10/11/2022 et est applicable aux demandes qui sont introduites auprès de l'employeur à partir de cette date.		AR	07/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/06/2019
Article / Artikel 9		AR	05/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/06/2012
Article / Artikel 3		AR	31/05/2012