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Article / Artikel 17

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac]
Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Tous / Alle	AMAF	04/07/2006
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Tous / Alle	AMAF	04/07/2006
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Tous / Alle	AR	13/12/2005
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Tous / Alle Les dispositions des articles 1er à 7 de cet AR constituaient la section II du chapitre I du titre III du Code sur le bien-être au travail	AR	19/01/2005
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 7	L	24/01/1977
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 13	L	24/01/1977
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 35	AR	15/09/1976

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Tous / Alle		AR	06/07/2006