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Intitulé

Accord de coopération du 4 avril 2017 modifiant l'accord de coopération du 17 novembre 2015 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2017
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/04/2017
Page:	50232

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "après son approbation par les toutes parties". Le présent accord ne semble pas soumis à un assentiment législatif. Par conséquent, une interprétation possible de la formule précitée est de considérer que l'accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Période de vigueur

du 04/04/2017 au ...