Loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales
1) Le rétablissement à l'alinéa 2, des mots « alinéa 1er et », de l'alinéa 3 et, à l'alinéa 4, des deuxième et troisième phrases, et, dans la quatrième phrase, des mots « et ce certificat » dans l'art. 147ter, § 1er est annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 100/2000.
2) Les effets des dispositions annulées sont maintenus.
Code
26/04/1929
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Non précisé / Niet omschreven
1) Annulation dans l'article 147ter, §1er, du Code électoral, tel que cet article a été rétabli par l'art. 5 de la L 18/12/1998, des dispositions suivantes: - à l'alinéa 2, les mots «alinéa 1er et», - l'alinéa 3, - à l'alinéa 4, les deuxième et troisième phrases, et, dans la quatrième phrase, les mots «et ce certificat».
2) Les effets des dispositions annulées sont maintenus.
ArrêtCC
04/10/2000
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
