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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 21 janvier 2007 portant exécution de l'article 61 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 17 01/01/2006 + application aussi aux pensions et cumuls en cours à la veille de son entrée en vigueur (art. 3)		L	05/04/1994