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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 octobre 1998 fixant la date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 22/10/1998
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/11/1998
Page:36417
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1998